Le Vendeur est un commerçant en Alimentation Générale.
Notification Ministerielle 15/6/71, n° 99.
Dispense de certification et signature: n° 1372 dd. 23.05.90.
Toutes les ventes sont soumises aux conditions générales de vente du Vendeur mentionnées ci-après.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE RPCG S.A.

1. COMMANDES
1.1. Toutes les ventes sont soumises aux conditions générales de vente actuelles, a l'exclusion de toutes autres conditions de vente et conditions d'achat de I'acheteur. L'acceptation de bons de commande par le vendeur ne porte pas préjudice à cette règle.
1.2. Les commandes engagent uniquement l'acheteur. Les commandes ne peuvent être annulees ni modifiees par l'acheteur.
1.3. Sous aucun pretexte, le vendeur ne peut être astreint à Iivrer et/ou à payer des dommages et interêts en cas de non exécution d'une commande et/ou en cas de retard dans les livraisons.

2. LIVRAISONS
2.1. Une ”ventuelle date de Iivraison n'est donnée qu'à titre indicatif.
2.2. Le transport de marchandises se fait aux risques et périls de l'acheteur. Toute détérioration, toute perte ou tout vol à/de la marchandise sont à charge de l'acheteur.
2.3. Le vendeur se réserve le droit d'exécuter partiellement les commandes.
2.4. Le vendeur a Ie droit de différer l'exécution de commandes jusqu'au paiement intégral de l'acheteur, de toutes les factures échues (augmentées des intérêts et frais).

3. PAIEMENT
3.1. Toutes les factures sont payables au grand comptant des réceptions des marchandises et services.
3.2. A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel a la date d'échéance, le solde débiteur sera augmenté, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard à partir de son échéance jusqu'au jour de paiement intégral. A défaut des intérêts de retard convenu contractuellement entre le vendeur et l’acheteur ou spécifiés dans les conditions générales de livraison, de paiement et de vente (CGLPV) de l’article 7.1, les intérêts de retard de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sont applicables.
A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel à la date d'échéance, sans raison valable et après une mise en demeure restée sans suite, le solde débiteur sera augmenté d’une indemnité de 10% avec un minimum de 200 Euro.
3.3. Le fait de porter en compte des intérêts de retard n'autorise pas l'acheteur à différer les paiements.
3.4. Les représentants du vendeur ne sont pas mandatés à autoriser une décharge des factures a nom du vendeur.

4. RECEPTION DES MARCHANDISES - RECLAMATIONS
4.1. La vérification quantitative des marchandises doit se faire à la réception. Les quantités constatées sur les documents de Iivraison, feront seules foi.
4.2. Les réclamations qualitatives et quant au montant facturé, doivent se faire dans les 24 heures de la réception et doivent être adressées par écrit à la centrale de distribution, avec indication claire du numéro de facture.
4.3. Une réclamation ne suspend en aucun cas l'exigibilité des sommes dues et les engagements de l'acheteur vis-à-vis du vendeur.
4.4. Aucun retour de marchandises n'est accepté”sans I'accord préalable et écrit du vendeur.
4.5. Lorsqu'une réclamation est fondée, le vendeur n'est tenu qu'a remplacer ou a réparer les marchandises défectueuses ou une partie de celles-ci, sans que l'acheteur puisse invoquer en outre des dommages et intérêts.
4.6. Les réclamations ne peuvent être réglées que par note de crédit.
4.7. En cas de reprise de marchandises en bon état, en commun accord et pour des raisons non imputable à un défaut de Iivraison par le vendeur, une indemnité compensatoire de 10% de la valeur des marchandises reprises, sera due par l'acheteur pour couvrir les frais administratifs et logistiques.

5. TARIFS - FICHES DE PRODUITS
5.1. Les tarifs mentionnent les prix à titre indicatif. Ces prix peuvent être modifiés par Ie vendeur sans que l'acheteur puisse invoquer un droit à des dommages et intérêts.
5.2. Toutes les taxes sont à charge de l'acheteur.
5.3. Les modifications de prix se font en accord avec les réglementations en vigueur.

6. DROIT DE PROPRIETE
6.1. L'acheteur reconnait explicitement le droit de propriété du vendeur sur les marchandises jusqu'au moment de paiement intégral du prix en principal, augmenté des intérêts de retard et des frais administratifs de l’article 3.2.
6.2. Lorsque l'acheteur ne paie pas ses factures à l'échéance, le vendeur a Ie droit de reprendre les marchandises non-payées dans les magasins ou les dépôts de l'acheteur et de différer unilatéralement l'exécution de commandes jusqu'à paiement intégral de tous les montants dûs augmenté des frais de reprise (estimés a 10% de la valeur des marchandises reprises).
En outre, le vendeur peut exiger paiement de tout dommage y inclus les frais judiciaires et extra-judiciaires pour obtenir paiement.
6.3. L'acheteur a le droit de revendre les marchandises dans le cadre de ses activités normales.
Dans ce cas, l'acheteur cède au vendeur ses créances vis-à-vis de ses propres acheteurs.

7. CONDITIONS GENERALES DE LIVRAISON, DE PAIEMENT ET DE VENTE (CGLPV)
7.1. En cas d’application pour l’acheteur, les conditions générales de livraison concernant les échelles tarifaires, les acquits annuels, les livraisons magasins et les livraisons administratives, les vidanges, le délai de paiement, les garanties bancaires, tarifs, etc. sont transmises annuellement à l'acheteur et font partie intégrante des présentes conditions de vente qui sont acceptées par l'acheteur.

8. CONDITIONNEMENTS- CONTENEURS
8.1. Les marchandises sont livrées sur conteneurs, dans des caisses, sur palettes ou autres, selon les articles.
8.2. L'acheteur accepte le cautionnement de ces conditionnements. Les emballages cautionnés (conteneurs, caisses, palettes,...) ne deviennent pas à la propriété de l'acheteur et doivent être restitués dans les délais convenus. Les emballages ne peuvent être vendus ni cédés, ni utilisés a d'autres fins.
Les sommes réclamées à titre d'indemnité pour perte ou destruction ne confèrent a l'acheteur aucun droit de propriété.
8.3. Le vendeur ne reprendra et ne créditera que Ie matériel de Iivraison fourni par lui-même.
8.4. Le vendeur peut bloquer la Iivraison jusqu'à la restitution des emballages ou jusqu'au paiement de leur contre-valeur.

9. PROCEDURES
9.1. De préférence, les contestations relatives à l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions de vente seront réglés à l'amiable.
9.2. En cas de Iitige les tribunaux de l'arrondissement ou du canton du siège social du vendeur sont seuls compétents.
Le vendeur se réserve le droit de choisir pour la compétence des tribunaux de l'arrondissement ou du canton du siége social ou du domicile de l'acheteur.
9.3. Le droit belge est applicable.